Acte établi par un notaire et rédigé selon les formalités exigées par la loi, ce qui en garantit la régularité et la véracité. Les actes d’acquisition d’un terrain à bâtir sont obligatoirement conclus par acte authentique devant le notaire.
Acte établi par un notaire et rédigé selon les formalités exigées par la loi, ce qui en garantit la régularité et la véracité. Les actes d’acquisition d’un terrain à bâtir sont obligatoirement conclus par acte authentique devant le notaire.